Le Conseil d'État a rejeté mardi 22 septembre les requêtes en annulation de plusieurs syndicats et associations contre un décret de 2025 modifiant le régime de sanctions des chômeurs et des allocataires du RSA dont il avait été saisi par plusieurs syndicats et associations.
France
SANCTIONS DES CHÔMEURS ET DES ALLOCATAIRES DU RSA: LE CONSEIL D’ETAT REJETTE LES DEMANDES EN ANNULATION D’UN DÉCRET, PORTÉES PAR PLUSIEURS SYNDICATS ET ASSOCIATIONS
22 septembre 2026
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