France

POURQUOI LA LOI « CASSEURS-PAYEURS » DIVISE ?

27 octobre 2026 1 min de lecture

Examinée ce mardi au Sénat, ce projet de loi prévoit de créer une responsabilité collective et une solidarité financière pour toute personne ayant "sciemment participé" à un groupement formé en vue de commettre des dégradations

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