Ce dispositif permet aujourd'hui à un entrepreneur de reporter le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente d'une entreprise. La réforme proposée par le gouvernement a été adoptée dans une version assouplie.
France
LES CHEFS D’ENTREPRISE LA REDOUTENT PARTICULIÈREMENT: LA RÉFORME DE « L’APPORT-CESSION » ADOPTÉE IN EXTREMIS À L’ASSEMBLÉE
17 octobre 2026
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