LE PROJET DE LOI « CASSEURS-PAYEURS » ADOPTÉ ET ÉLARGI AU SÉNAT APRÈS LES VIOLENCES DU 17 OCTOBRE

Examiné au Sénat, le projet de loi souhaitait notamment créer une responsabilité collective et une solidarité financière pour toute personne ayant "sciemment participé" à un groupement formé en vue de commettre des dégradations.

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