Les Sages ont jugé contraire à la Constitution l'interdiction faite aux complémentaires santé d'augmenter leurs tarifs en 2026. Une mesure qui était déjà largement inappliquée, selon une enquête de Que Choisir Ensemble.
France
LE GOUVERNEMENT AVAIT PRÉVENU: LE GEL DES TARIFS DES MUTUELLES PORTÉ PAR LE PS (ET D’AILLEURS PAS APPLIQUÉ) EST CENSURÉ PAR LE CONSEIL CONSTITIONNEL
23 octobre 2026
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